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Critères
d'admissibilités
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Un site qui permet l'achat ou
la vente de biens et services ou encore l'échange
de documents commerciaux disposant d'un nom d'usager et
d'un mot de passe, comme:
a) factures
b) bons de commande
c) notes de débit ou de crédit
d) appels d'offres et soumissions
Ces systèmes
devront être sécurisés, cela signifie
que les transactions devront être effectuées
au moyen d'un canal informatisé qui permet l'authentification
des interlocuteurs et la confidentialité des renseignements
échangés.
Cette définition
exclut donc les sites informationnels ou vitrines d'entreprises
où l'on retrouve uniquement de l'information sur
la société, ses réalisations et ses
produits et services.
Il n'est toutefois
pas nécessaire que le site soit outillé de
services de paiement en ligne pour être admissible
au crédit d'impôt remboursable. Il est ainsi
possible pour une entreprise d'offrir à la clientèle
qui fréquente son site Web des modes de paiement
variés qui ne sont pas incorporés à
son site (comptant, chèques, etc.) tout en demeurant
admissible à la mesure fiscale.
Dans tous les cas
cependant, le site doit être sécurisé
pour être admissible.
Les transactions peuvent se faire
:
a) par la voie
d'un réseau public (Internet)
b) par voie privé (EDI) ou hybride
L'aide maximale est fixée
à 40 000 $ par société. Les entreprises
ont jusqu'au 31 mars 2002 pour se prévaloir
de cette mesure.
Pour être
admissible, l'entreprise doit :
a) exploiter une entreprise
établie au Québec;
b) avoir un actif inférieur à 12 millions
de dollars; ou
c) avoir un revenu brut inférieur à 25
millions de dollars
L'entreprise doit tenir
compte de l'actif ou du revenu brut des sociétés
auxquelles elle est associée, telles que la société
mère ou une filiale dans le calcul de son actif ou
de son revenu brut.
N.B. Les particuliers de
même que les organismes ou associations à but
non-lucratif ne sont pas admissibles au crédit d'impôt.
La société doit
joindre le formulaire dûment complété
prescrit par le ministère du Revenu à sa
déclaration fiscale. Elle bénéficiera
alors rapidement du crédit d'impôt demandé
puisque celui-ci sera porté en diminution des acomptes
provisionnels relatifs à l'impôt sur le revenu
et à la taxe sur le capital.
Voici le formulaire que vous devez
remplir pour obtenir un crédit d'impôt :
Il s'agit d'une aide
financière qui réduit, s'il y a lieu, l'impôt
sur le revenu et la taxe sur le capital devant être
payés par la PME au gouvernement du Québec. L'excédent
est remboursé à l'entreprise par le gouvernement.
Par exemple, une
PME engage des dépenses admissibles lui permettant
de réclamer un crédit d'impôt remboursable
de 25 000 $ et son impôt québécois sur
le revenu est de 5 000 $. La PME réduira son impôt
à payer de 5 000 $ et réclamera au gouvernement
du Québec le solde de 20 000 $.
Les dépenses admissibles
sont celles engagées dans la mise en place d'une
solution de commerce électronique:
a) Les dépenses
de salaires du personnel de l'entreprise
b) Les dépenses d'achat de logiciels d'application
c) Une partie des honoraires (80 %) sont admissibles
au crédit d'impôt remboursable dans la mesure
où chacune de ces dépenses se rapporte
:
-
au diagnostic
de mise en place de la solution de commerce électronique;
-
à l'établissement
d'un plan de mise en marché de la solution de
commerce électronique;
-
au développement
du site Web transactionnel ou d'un système de
transactions entre entreprises ;
-
à l'entretien
de la solution de commerce électronique(pour
une période de trois mois suivant la mise en
place du site) ;
-
à la formation
du personnel et au soutien technique (pour une durée
de trois mois, suivant la mise en fonction du site).
Les
salaires des employés assistant à la formation
ne sont pas admissibles au crédit d'impôt.
Question :
Une PME engage une firme informatique au coût de 25
000 $ pour rendre son site Web transactionnel et sécurisé.
La PME peut-elle réclamer le crédit d'impôt
remboursable ?
Réponse
: Oui, la PME peut réclamer le crédit d'impôt
remboursable car la dépense est admissible. Le montant
du crédit sera de 8 000 $ (25 000 $ X 80 % des honoraires
X 40 %).
Question : Une
PME décide d'implanter une solution de commerce électroniqueet fait l'acquisition d'ordinateurs, d'écrans et
d'imprimantes. Peut-elle réclamer le crédit
d'impôt remboursable pour ses achats d'équipements
?
Réponse
: Non, car il ne s'agit pas de dépenses admissibles.
Toutefois, la PME peut réclamer une dépense d'amortissement
accéléré (125 %) dans sa déclaration
d'impôt du Québec.
Question : Une
PME engage une firme informatique au coût de 40 000
$ pour développer un réseau privé (ex.:
EDI) afin de se relier à d'importants partenaires commerciaux
pour faire de l'échange d'information relative aux
inventaires et ainsi répondre à leurs commandes
plus rapidement.
La
PME peut-elle réclamer le crédit d'impôt
remboursable ?
Réponse
: Oui, la PME pourra réclamer un crédit d'impôt
remboursable de 12 800 $ (40 000 $ X 80 % des honoraires
X 40 %) puisque la dépense est admissible.
Question
: Une PME demande à ses employés
du département de l'informatique de préparer
un site Web transactionnel et sécurisé. Le
salaire des informaticiens pour monter le site Web est de
30 000 $. La PME peut-elle réclamer le crédit
d'impôt remboursable ?
Réponse
: Oui, la PME peut réclamer un crédit d'impôt
remboursable de 12 000 $ (30 000 $ X 40 %) puisque le site
Web est transactionnel et sécurisé.
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